Conditions générales de vente

Article 1 Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues : 

 D’une part par www.gayettes.be représenté par Chocolaterie Les Gayettes sprl dont le siège social est situé 108, rue du Grand Péril à 7090 Hennuyères -Belgique et immatriculée sous le numéro d’entreprise BE0867.055.482 ci-après dénommée “le vendeur”

Contact : info@gayettes.be

  et d’autre part, par toute personne physique ou morale majeur souhaitant procéder à un achat via le site internet www.www.gayettes.be dénommée ci-après “l’acheteur”.

Article 2 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, du site marchand 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site www.gayettes.be emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Belgique


L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

– que l’achat de produits sur le site Internet www.gayettes.be est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

 – avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. www.gayettes.be se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Article 3 Contrats & Commandes

3.1 Commande

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.www.gayettes.be ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception du mail de confirmation.

Pour la sécurité et la certitude du client, www.gayettes.be se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si www.gayettes.be estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par mail au plus tard au moment de la livraison.


3.2 Achat

www.gayettes.be répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les délais d’expédition sont de maximum 6 jours pour la Belgique, hors circonstances exceptionnelles (météo, grèves, problème de circulation, engorgement des services de transport, etc.). Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s’avéraient indisponibles après votre commande, www.gayettes.be vous en informera par mail et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.

3.2 Disponibilité

La disponibilité des produits est toujours affichée sur notre site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement (sauf commande spéciale). Cependant, www.gayettes.be ne peut être tenue responsable si le stock n’est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site web.

Si www.gayettes.be ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler ou d’échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

www.gayettes.be se réserve le droit d’envoyer la commande en deux ou plusieurs fois si un produit était indisponible. Cet envoi se fera sans aucun surcoût pour le client (ce dernier ne paiera qu’une fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).

3.3 Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de www.gayettes.be jusqu’au paiement intégral de la commande.

Les risques liés au transfert de propriété des produits diffèrent selon que le client opte pour l’envoi de sa commande par le biais d’un envoi non sécurisé (la poste) ou par le biais d’un envoi sécurisé.

Si la commande est envoyée par la poste, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont à la charge du client dès le moment de la commande. Les articles achetés voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.

3.4 Les Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.

www.gayettes.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. www.gayettes.be s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de notre volonté.

Article 4 Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiement suivants :

-Par carte de crédit (Visa, Mastercard et carte bleue) via notre partenaire Stripe Connect

-Par Bancontact

-Par virement bancaire sur le compte de la Chocolaterie les Gayettes sprl

Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client durant 5 jours ouvrables à partir de la commande, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, nous pouvons décider d’annuler la commande.

Vous garantissez à www.gayettes.be de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. www.gayettes.be se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d’incident de paiement) de toute somme qui serait due. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. www.gayettes.be se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d’identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.

Article 5 Livraison & Réception

5.1. – Généralités

Les produits achetés sur www.gayettes.be ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

www.gayettes.be ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement lié à la responsabilité de la poste. Il n’y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l’expéditeur ou arrivée chez le destinataire avec retard.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Si, vous décidez d’annuler votre commande après paiement et que votre commande est déjà partie pour livraison, www.gayettes.be ne procédera au remboursement de ce produit qu’à sa réception complète. Il est vivement conseillé de renvoyer le produit dans son état d’origine.


5.2. – Transfert des risques

La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.

5.3. – Droits de douane

Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.

Vous pouvez être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à votre charge. www.gayettes.be n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes locales pour de plus amples informations.


5.4 – Problèmes de livraison

Toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) doit être notifiée à www.gayettes.be dans les 2 jours suivant la réception du produit. En fonction des cas définis à l’article 7, vous pourrez éventuellement bénéficier ou non des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l’article commandé…) doit être notifié à www.gayettes.be dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis. Toute notification après ce délai n’engagera plus la responsabilité de www.gayettes.be et ne sera donc ni remboursé ni remplacé.

5.5 – Conformité des produits

www.gayettes.be s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail (info@gayettes.be) et de renvoyer à www.gayettes.be le ou les produits. www.gayettes.be procédera, selon votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai pourrait ne pas être acceptée.

Il est vivement conseillé de renvoyer à www.gayettes.be les produits dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice…).

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.

5.6 – Retour de colis

Si le client n’est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans les 15 jours, le colis est retourné à Www.gayettes.be. Dans ce cas, www.gayettes.be renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par la poste en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s’il s’avère que la poste n’a pas laissé d’avis de passage.


Article 6 – Garantie

 Art.1649quater du code civil. Inséré par L 2004-09-01/38. art.3, En vigueur : 01-01-2005>

4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparait dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette préemption n’est pas compatible avec la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou occasion du bien.


Article 7 Droit de renonciation 

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Il est vivement conseillé de retournés les produits à www.gayettes.be dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés, ainsi qu’une copie de la facture ou du bon de livraison endéans les 14 jours.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le consommateur qui souhaite exercer ce droit, doit contacter www.gayettes.be dans les 14 jours ouvrables à info@gayettes.be


Article 8 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.gayettes.be dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 9 Limitation de responsabilité

 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. www.gayettes.be n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, www.gayettes.be décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non-livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas www.gayettes.be ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par Www.gayettes.be) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.


Article 10 Force majeure

 www.gayettes.be fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

 En cas de retard, www.www.gayettes.be s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

Article 11 Informations & libertés

Les informations collectées par www.gayettes.be lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.gayettes.be et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de  www.gayettes.be.
 
Par l’intermédiaire de www.gayettes.be, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de www.www.gayettes.be Si l’acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer www.gayettes.be par courrier ou par mail : info@gayettes.be


www.gayettes.be se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’Acheteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur www.gayettes.be (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que www.gayettes.be pourra lire lors des visites ultérieures de l’Acheteur. En l’espèce, il contient les informations que l’Acheteur vient de fournir. Ainsi, il n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d’inscription proposé.